Que dit la réglementation ?

Principalement régis par le Code du travail, la santé au travail est soumise à une réglementation qui n’a cessé d’évoluer ces dernières années.


Historiquement, c’est par la loi du 17 janvier 2002 dite de « modernisation sociale », et  suite à l’accord de septembre 2000 entre les partenaires sociaux, que les services de Médecine du Travail deviennent des services de Santé au Travail.


Cette loi, complétée par le décret du 24 juin 2003 et l’arrêté du 24 décembre 2003, introduit la pluridisciplinarité aux côtés des médecins du travail avec l’arrivée de spécialistes et/ou Intervenants en Santé au Travail (IST) tels que : ergonome, toxicologue, psychologue, ingénieur sécurité …


La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 viendra par la suite réformer l’organisation de la santé au travail en précisant les missions des Services de Santé au Travail et en réaffirmant leur organisation en équipes pluridisciplinaires.

 

Enfin, la loi du 2 août 2021 -applicable au 1er avril 2022- et ses décrets d'application (publiés et à venir) a pour objectif :

  • le renforcement de la prévention au sein des entreprises ;
  • le décloisonnement de la santé publique et la santé au travail.
 
Les Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) changent de dénomination et deviennent des « Services de Prévention et de Santé au travail Interentreprises » (SPSTI). 
 
Le rôle du SPSTI évolue et ses missions s’étendent.
Si sa mission première est d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, il est aussi en charge de préserver l’état de santé des salariés et de contribuer à les maintenir dans leur emploi tout au long de leur carrière professionnelle.
 

Dans cette rubrique, découvrez la législation en vigueur concernant la santé au travail.

Une obligation pour les employeurs

La santé au travail est régie par l’article L.4121-1 du Code du travail qui stipule que « Tout employeur qui embauche au moins un salarié (quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail) a pour obligation d’adhérer à un service de santé au travail. Cette réglementation permet à l’employeur d’assurer sa responsabilité vis-à-vis de ses salariés en termes de santé et sécurité au travail. A cette fin, l’entreprise et MIST Normandie s’engagent mutuellement dans une relation de partenariat.

Une nouvelle façon de suivre l’état de santé des salariés

La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017. Ces textes de loi font évoluer le suivi de l’état de santé des salariés en mettant l’accent sur la prévention et en mobilisant les professionnels de santé pour intervenir auprès des entreprises.

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