Habilitations électriques et autorisations de conduite d'engins : nouveau suivi médical

À compter du 1er octobre 2025, les modalités de suivi médical des salariés exposés à certains risques évoluent. Le décret n°2025-355 du 18 avril 2025 introduit une réforme majeure concernant les autorisations de conduite (type CACES) et les habilitations électriques (basse ou haute tension).

Objectif : simplifier le suivi tout en garantissant la sécurité et la conformité.

Ce qui change concrètement

Jusqu’à présent, les salariés affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique étaient soumis à un suivi individuel renforcé (SIR). Ce type de suivi impliquait des visites médicales spécifiques avec une surveillance périodique rapprochée. Désormais les salariés concernés seront à déclarer en Suivi Individuel Simple (SIS). 

À partir du 1er octobre 2025, ces postes ne seront plus considérés comme "à risques particuliers" au sens du Code du travail. Le SIR est donc supprimé pour ces situations. 

Il est remplacé par une attestation médicale d’aptitude, délivrée uniquement par le médecin du travail, précisant qu’aucune contre-indications médicales n’empêche le salarié de réaliser les missions liées à son autorisation de conduite ou son habilitation électrique. Celle attestation sera valable pour une durée de 5 ans. 

Cela impacte donc la périodicité des visites médicales : 

- Les salariés concernés relèveront désormais du Suivi Individuel Simple (SIS). 

- Ce suivi prévoit une visite périodique tous les 5 ans  (et non plus tous les 2 ans comme dans le cadre du SIR). 

- Les attestations médicales déjà délivrées avant le 1er octobre 2025 restent valables 5 ans à compter de leur date d'émission, sans nécessité d'anticiper une nouvelle visite. 

Ce qu’il faut retenir en tant qu'employeur

• L’attestation est obligatoire pour délivrer ou renouveler une autorisation de conduite ou une habilitation électrique.

• Elle est délivrée exclusivement par le médecin du travail (et non l’infirmier en santé au travail).

• Elle est valable 5 ans.

• Elle doit être conservée par l’employeur dans le dossier du salarié.

• Elle n’est pas à présenter en permanence sur site par le salarié.
• L’avis d’aptitude reste nécessaire pour obtenir une dérogation de conduite pour les jeunes travailleurs.

Un arrêté ministériel à venir précisera le modèle type de cette attestation, afin d’harmoniser la pratique sur tout le territoire.

FAQ – Nouvelle réglementation Autorisation de conduite d'engins & habilitations électriques (octobre 2025)

1. Que prévoit la nouvelle réglementation ?

Le décret n°2025-355 supprime le suivi individuel renforcé (SIR) pour les travailleurs titulaires d’une autorisation de conduite d'engins ou d’une habilitation électrique. Il impose à la place une attestation médicale, délivrée par le médecin du travail, confirmant l’absence de contre-indication.

2. Quels sont les salariés concernés ?

Cette réforme concerne tous les salariés devant être habilités à travailler sur des installations électriques (ex. : habilitations H0B0, B1V, BC, etc.) ou à conduire des équipements de travail mobiles ou automoteurs (ex. : chariots élévateurs, nacelles, engins de chantier, grues, etc.).

Tous les secteurs d’activité sont potentiellement concernés : industrie, logistique, BTP, maintenance, collectivités, etc.

3. Quand cette mesure entre-t-elle en vigueur ?

À partir du 1er octobre 2025.

4. Quelle est la durée de validité de cette attestation ?

Elle est valable 5 ans, sauf avis contraire du médecin.

5. Que deviennent les aptitudes déjà délivrées ?

Les attestations ou avis d’aptitude émis avant le 30 septembre 2025 bénéficient également d'une validité pour une durée de 5 ans, sous réserve que l’état de santé du salarié ne nécessite pas de réévaluation anticipée. 

6. Un modèle d’attestation est-il prévu ?

Oui. Un modèle national unique sera défini par arrêté ministériel à paraître prochainement.

7. L’attestation médicale doit-elle suivre le salarié sur le terrain ?

Non. L’attestation est un document interne à l’entreprise, à conserver par l’employeur dans le dossier du salarié. Elle n’a pas à être présentée sur site, contrairement à l’autorisation de conduite ou l’habilitation.

À ne pas confondre :

• L’autorisation de conduite ou l’habilitation électrique : c’est l’employeur qui la délivre et le salarié doit en disposer (papier ou numérique) quand il exerce.

• L’attestation de non contre-indications médicales : c’est un document attestant l'aptitude médicale, délivré par le médecin du travail, à conserver par l’employeur en interne.

   

8. Et si mon salarié exerce également d'autres missions à risque ? 

Le statut de Suivi Individuel Renforcé (SIR) reste applicable pour les salariés dont certaines fonctions exposent à des risques particuliers. 

9. Que faire en cas de refus du médecin ? 

Le décret prévoit que le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur un refus de délivrance d’attestation opposé par le médecin du travail. 

Comment la MIST accompagne ses adhérents ?

Actuellement, nous attendons la publication de l'arrêté ministériel. Dès que celui-ci sera disponible, MIST : 

• informera ses adhérents de la procédure à suivre,

• intégrera cette nouvelle réglementation dans les pratiques médicales.