Cotisation AT/MP : nouvelles règles au 1er janvier 2026

À compter du 1er janvier 2026, les modalités de calcul de la cotisation Accidents du travail / Maladies professionnelles (AT/MP) évoluent pour les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices (EU).

Ces changements résultent du décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel, qui modifie la répartition des coûts liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des salariés intérimaires.

Ce qui change concrètement

Un partage des coûts généralisé à 50/50

Désormais, l’ensemble des accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs intérimaires est partagé à parts égales entre :

• l’entreprise de travail temporaire (ETT)
• l’entreprise utilisatrice (EU)

Ce partage s’applique quelle que soit la nature ou la gravité du sinistre (avec ou sans incapacité permanente, avec ou sans arrêt).

Avant / après le décret

- Avant le décret :
La répartition financière entre l’ETT et l’EU était limitée :

• aux maladies professionnelles,
• aux accidents du travail avec incapacité permanente ≥ 10 %,
• ou aux accidents mortels.

Les autres accidents restaient entièrement à la charge de l’ETT.

- Depuis le décret :
 Tous les AT/MP sont concernés par le partage 50/50, sans distinction.

Objectif : une répartition plus équitable du coût du risque professionnel et une responsabilisation accrue de l’ensemble des acteurs.

Une application progressive des nouvelles règles

Afin de tenir compte du mode de calcul triennal des taux AT/MP, le décret prévoit une mise en œuvre progressive.

- Année 2026

• Application des nouvelles règles de partage : paiement des AT/MP 2024 à 50/50 (ETT / EU)
• Exception : les AT/MP classés en 2022 et 2023 restent calculés selon l’ancien régime.

- Année 2027

• Les nouvelles règles s’appliquent toujours.
• Exception : les sinistres classés en 2023 restent sous l’ancien régime.

- Année 2028

• Application complète du dispositif.
• Tous les taux sont calculés sur la base du partage 50/50 pour les sinistres 2024, 2025 et 2026.

Rappel sur la gestion des accidents du travail

En cas d’accident du travail impliquant un salarié intérimaire :

• L’entreprise utilisatrice (EU) doit informer :
• l’ETT,
• la CARSAT,
• l’inspection du travail.
• L’entreprise de travail temporaire (ETT) reste responsable de l’ensemble de la procédure :
• déclaration d’AT,
• formulation de réserves,
• enquête,
• contentieux éventuel.

L’entreprise utilisatrice ne peut intervenir que si une procédure est engagée par l’ETT, notamment devant le tribunal judiciaire.

Ce qu’il faut retenir

• Les règles de tarification AT/MP évoluent à partir de 2026.
• Le coût des AT/MP des intérimaires est partagé à 50/50 entre ETT et EU.
• La réforme s’applique progressivement jusqu’en 2028.
• Une bonne coordination entre ETT et EU reste essentielle, notamment en cas d’accident.

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