DUERP : de nouvelles sanctions

DUERP : de nouvelles sanctions renforcent l'obligation de prévention

Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une obligation légale pour toute entreprise employant au moins un salarié. Bien plus qu'un document administratif, il constitue la pierre angulaire de la démarche de prévention des risques professionnels.

Depuis la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les conséquences en cas d'absence de DUERP ou de défaut de mise à jour sont renforcées.

Ce qui change

Jusqu'à présent, le non-respect de cette obligation relevait essentiellement de sanctions pénales, rarement mises en œuvre en pratique.

Désormais, l'Inspection du travail peut intervenir plus rapidement en adressant :

• un avertissement à l'employeur ;

• ou une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, sans qu'une procédure pénale soit nécessaire. En cas de récidive, ce montant peut être doublé. Cette procédure s'applique en l'absence de poursuites pénales.

   

Les sanctions pénales existantes demeurent également applicables, notamment en cas de défaut de transcription ou de mise à jour du DUERP, avec des amendes pouvant atteindre 7 500 €, voire 15 000 € en cas de récidive.

Un document qui doit vivre

Le DUERP ne se limite pas à un document rédigé une fois pour toutes. Il doit être :

• adapté aux risques réels de l'entreprise ;

• mis à jour lors de toute évolution importante des conditions de travail ou lorsqu'un nouveau risque est identifié ;

• revu au minimum chaque année dans les entreprises de 11 salariés et plus.

   

   

   

Au-delà de la sanction : un véritable outil de prévention

Ces nouvelles dispositions rappellent que le DUERP n'est pas une simple formalité administrative. Il permet de :

• identifier les risques auxquels sont exposés les salariés ;

• définir des actions de prévention adaptées ;

• améliorer durablement les conditions de travail ;

• protéger les salariés tout en sécurisant l'entreprise.

   

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'absence d'un DUERP conforme peut également fragiliser la position de l'employeur et engager sa responsabilité.

La fiche d'entreprise : un point de départ essentiel

La fiche d'entreprise, réalisée par votre service de prévention et de santé au travail, constitue une base précieuse pour élaborer ou mettre à jour votre DUERP. Elle recense les principaux risques professionnels identifiés dans votre entreprise et apporte un premier niveau d'analyse sur lequel vous pouvez vous appuyer.

Le DUERP reste de la responsabilité de l'employeur. Il doit être adapté aux spécificités de l'entreprise, régulièrement mis à jour et accompagné d'un plan d'actions de prévention.

Vous vous interrogez sur vos obligations, sur les modalités de mise à jour de votre DUERP ou sur les évolutions réglementaires applicables ? Nous pouvons vous informer, vous orienter et vous aider à comprendre les démarches à mettre en œuvre.

Vous avez des questions sur le DUERP ?

Vous ne savez pas si votre DUERP est conforme ou à jour ?

N'hésitez pas à prendre contact avec votre secretariat de secteur pour faire le point sur vos obligations et transformer votre DUERP en véritable outil de prévention ou à consulter nos vidéos et documents sur le sujet ! 

Nos Rencontres de la Santé au Travail sont également un temps d'échange qui vous permettront de faire le point sur le DUERP. N'hésitez pas à vous inscrire depuis notre rubrique "Evenements".